Non en vigueur
6. Tout médecin omnipraticien doit transmettre au département régional de médecine générale de la région où il exerce la majeure partie de sa pratique une demande dans laquelle il indique les activités médicales disponibles qu’il veut exercer. La demande du médecin précise, pour chaque activité, le nombre d’heures qu’il souhaite exercer.